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Annulation

Conformément au § 5 f (2) de la loi sur la protection des consommateurs, il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de vente à distance portant sur la livraison de marchandises dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché.
Le prix et le prix de fabrication sont soumis à des fluctuations sur le marché, sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation habituel.

Exceptions au droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants (article 312 g du BGB) :
a) Pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées ainsi que pour la fabrication desquelles un choix ou une sélection individuelle a été effectué par le consommateur adaptées à ses besoins personnels.
b) Aux contrats portant sur la fourniture de biens ou la prestation de services, y compris les services financiers, dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation, notamment les services liés aux
en rapport avec des actions, avec des parts de fonds d'investissement ouverts au sens de l'article 1, paragraphe 4, du
Kapitalanlagegesetzbuch (loi allemande sur les investissements) et avec d'autres titres négociables, des devises, des dérivés ou des
instruments du marché monétaire.

 

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